top of page

enquête sur l'héritier

En Suisse, en cas de décès d'une personne, l'Etat est tenu, en vertu de l'article 555 du Code civil suisse, de rechercher les ayants droit. Si aucun testament ou contrat de succession n'a été laissé, la succession sera divisée selon la succession légale. Dans le cas des parents directs (personnes du premier et deuxième parent), ceux-ci sont généralement faciles à déterminer. Cependant, si ce n'est pas le cas, il peut devenir plus difficile de trouver d'autres bénéficiaires. Si les autorités responsables échouent, les héritiers potentiels sont appelés à se présenter dans un délai d'un an. Le droit à l'héritage doit être prouvé au moyen des documents nécessaires. À cette fin, par exemple, l'absence de parents proches doit également être prouvée, ce qui peut être très long et complexe.

​

Nous vous proposons l'assistance suivante :

  • Identification des héritiers

  • Preuve des droits de succession

  • Traitement des successions jusqu'à la répartition de l'héritage selon les quotas légaux d'héritage

​

Parce que beaucoup de personnes dans une telle situation ne savent même pas qu'elles sont des héritiers possibles, nous les recherchons et les contactons de manière proactive et leur offrons notre représentation. . Comme nous n'exigeons aucun paiement anticipé ou similaire, il n'y a aucun risque financier pour l'héritier. Nous commanderons à nos frais les documents nécessaires auprès des offices d'état civil, pour lesquels une procuration de la personne représentée est requise. Cela signifie que si vous ne recevez pas d'héritage, vous n'encourrez aucun frais.

bottom of page